Concepts:
Convention, santé, Aeras, aggravé de santé, assurance, emprunt, malades, extension, loi, prêt professionnel, pouvoirs publics, facilité.
Énoncés:
De nombreuses pathologies rendent les prêts plus onéreux, voire inaccessibles. Les personnes atteintes peinent à trouver un assureur, clé de l'accès à l'emprunt.
C'est pour répondre à ces difficultés qu'à été signée le 6 juillet 2006 la convention Aeras.
Son but est de faciliter l'accès des malades et des anciens malades à l'emprunt et à l'assurance.
La Convention, qui est entrée en vigueur le 6 janvier 2007 et a fait l'objet d'un projet de loi adopté par les députés le 12 décembre 2006, succède à la Convention Belorgey du 19 septembre 2001, dont l'application était restreinte aux personnes atteintes du VIH principalement.
Le dispositif est élargi pour permettre à toutes personnes présentant un risque aggravé de santé d'accéder à l'emprunt (prêt professionnel, immobilier, crédit à la consommation).
Il prévoit une réévaluation des seuils d'accès en termes de durée et de montant de l'emprunt, une extension de la couverture au risque d'invalidité, la mise en place d'un mécanisme de mutualisation des surprimes et l'extension des pouvoirs de la commission de suivi.Mais les réserves sont nombreuses.
Pour UFC-Que choisir, qui n'est pas partie prenant à Aeras alors qu'elle avait signé la Convention Belorgey, "leffet pervers de la loi" continuera de l'emporter sur la convention car les personnes à risque de santé aggravé s'autocensurent dans leur déclaration sur leur état de santé.
De son côté, le Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS) regrette que le projet de loi n'ait pas repris le texte de la Convention Aeras dans le Code de la Consommation et dans le Code des assurance.
"En cas de non-application de la Convention, personne ne pourra se prévaloir de son contenu, et le seul recours des associations serait alors de dénoncer le processus conventionnel."