Concepts:
Assurance, prêts, convention, santé, aggravé de santé, assureur, handicapées, emprunt, profession, demandeur, convention AERAS, conditions, consommation.
Énoncés:
Les organismes financiers exigent quasi-systématiquement qu'une police d'assurance couvre les prêts qu'ils octroient.
Or, de nombreux assureurs refusent le bénéfice d'une telle assurance aux personnes handicapées en raison des risques spécifiques qu'elles encourent, selon eux, du fait de leur situation particulière.
Pour apporter des solutions au problème de l'accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé, une première convention, dite convention "Belorgey", a été signée en 2001 entre les pouvoirs publics, les professionnels, les associations de consommateurs et les associations de personnes malades ou handicapées.
En janvier 2007, une nouvelle convention l'a remplacée: il s'agit de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) conclue entre l'Etat, les associations de consommateurs et de personnes malades ou handicapées, la profession bancaire et la profession de l'assurance, validée par la loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Cette convention a pour objet:
- de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé de santé ou d'un handicap
- d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance.
- de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.
La convention AERAS définit notamment:
- les conditions d'âge, l'objet et la durée des prêts des emprunteurs
- les modalités d'information des demandeurs d'emprunt sur les dispositions relatives à l'accés au crédit et à l'assurance de l'emprunteur,
- les conditions dans lesquelles un demandeur d'emprunt peut se prévaloir, durant un délai déterminé, d'une offre d'assurance.
- la couverture des risques décès et invalidité, dans le cas où elle est requise,
- les garanties de confidentialité des données à caractère personnel et de nature médicale,
- la procédure d'instruction des demandeurs d'emprunt et les modalités selon lesquelles la personnes est informée des motifs des refus d'assurance,
- un dispositif de médiation entre les personnes présentant un risque aggravé de santé et les organismes d'assurance et les établissements de crédits...
La convention AERAS s'applique aux prêts à caractère personnel (prêts immobiliers et certains types de crédit à la consommation) et professionnels (prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels).
Pour les prêts immobiliers et professionnels la convention prévoit un examen approfondi de la demande d'assurance comportant trois niveaux, les deux derniers s'appliquant à la personne présentant un risque aggravé ou très aggravé de santé.
Par rapport au contrat standard, le tarif des 2eme et 3eme niveaux peut être plus important et les garanties parfois limitées.
La personne souhaitant un crédit à la consommation destiné à un achat précis, peut bénéficier d'une assurance décès sans avoir à remplir un questionnaire de santé à condition d'être âgée au maximum de 50 ans au moment de l'adhésion, que la durée du crédit soit de quatre ans ou plus et que le montant cumulé des crédits entrant dans cette catégories ne dépasse pas 15 000€.
Le risque d'invalidité entre dans le champ de la convention, au même titre que le risque décès, pour les prêts immobiliers et professionnels.
Les assureurs se sont engagés à proposer une assurance invalidité, si celle-ci s'avère nécessaire à l'aboutissement de la demande de prêt, couvrant au minimum le risque de perte totale et irréversible d'autonomie, ainsi que certains risques additionnels dans des cas précis prévus au contrat.
Pour les prêts immobiliers liés à l'acquisition d'une résidence principale et les prêts professionnels, la convention prévoit un mécanisme pour limiter les surprimes du fait d'un risque aggravé de santé, quand elles concernent des personnes à faibles revenus.
La convention rend obligatoire la confidentialité des informations personnelles touchant à la santé.
A cet effet, un code de bonne conduite figure en annexe de la convention.
A cette fin, le demandeur remplit le questionnaire de santé, seul, sur place ou à domicile.Il peut toutefois demander l'aide de son interlocuteur.
En fonction des réponses apportées, le service médical de l'assureur peut demander des informations complémentaires.
Pour les prêts immobiliers, la durée globale de traitement du dossier de demande par l'organisme de crédit ou l'assureur ne doit pas excéder 5 semaines à compter de la réception du dossier complet. L'accord de l'assurance est valable 4 mois même si l'intéressé choisit un autre bien d'un montant ou d'une durée de prêt inférieurs ou égaux à la demande initiale.