Un nouveau dispositif d’accès à l’assurance doit permettre aux personnes malades ou handicapées d’emprunter avec moins de difficultés.
Sur questionnaire médical, tous les prêts immobiliers personnels ou professionnels, à la double condition qu'ils ne dépassent pas 300 000€ et que l'âge en fin de prêt ne dépasse pas 70 ans.
Sans questionnaire médical, tous les prêts à la consommation souscrits avant 50 ans pour 15 000€ au plus et remboursables en quatre ans au plus.
Pour l'assurance des crédits immobiliers et professionnels, vous devez d'abord présenter une demande aux conditions normales de la banque. En cas de refus pour raison médicale, vous devez avoir accès à un examen de deuxième niveau. Si ce dernier aboutit à un refus, ou à vous proposer une «surprime» excessive, vous pouvez demander un examen de troisième niveau par un pool d'assureurs spécialisés.
Des délais de réponse sont imposés aux assureurs (3 semaines au plus) et aux banques (2 semaines au plus). Et toute proposition d’assurance est valable 4 mois.
En pratique, ces dispositions améliorent évidemment l’accès au crédit pour les personnes dites à risques. Mais attention : il faudra vous en prévaloir face aux banques et aux assureurs, et se rappeler que le marché reste libre. On pourra par exemple vous proposer des surprimes allant du simple au double. D'où la nécessité de faire jouer plus que jamais la concurrence.