Refus d'assurance et de crédit, surprimes importantes… Les personnes traitées ou ayant été traitées pour un cancer subissent des discriminations au quotidien face aux banquiers et aux assureurs. Selon Xavier Bertrand, ministre de la Sante, 9000 personnes malades auraient vu leur demande d'emprunt rejetee. En 2001, la convention Belorgey avait marque le point de depart d'un protocole pour faciliter et encadrer l'accès a une assu- rance de groupe pour les personnes présentant un «risque aggravé concernant leur santé».
Elle permettait notamment aux demandeurs de bénéficier d'une couverture du risque décès dans le cas d'emprunts professionnel ou personnel et de garantir la confidentialité des données personnelles de santé collectées.
Lors des 3es Etats généraux des malades du cancer et de leurs proches organisés par la Ligue contre le cancer, auxquels participait le président de la République, celui-ci s'est ému publiquement de ces questions et s'est engagé à mobiliser les forces de Lannion pour résoudre les problèmes.
En 2006, il était temps de passer à la vitesse supérieure, en prenant en compte, notamment, le risque d'invalidité réclamé par les associations de malades. A compter du 1er janvier 2007, la convention Aeras entrera en vigueur avec des mesures et des champs d'application élargis.
«Cette convention propose des améliorations notables, pas encore aussi significatives que nous l'aurions souhaité, Il faut admettre que des paliers restent er franchir et les associations y veilleront», commente Anne-Sophie Bouttier-Ory, directeur général de la Ligue contre le cancer.
1) Informer sur l'existence du dispositif :
Pour pallier le déficit de notoriété qu'a connu la convention Belorgey, tous les signataires se sont engagés a faire connaître le dispositif Aeras au grand public. L’objectif est d’informer en amont
partout en France, toutes les personnes concernées etles inviter a recourir a ce service.
2) La limite du niveau de surprime est fixée à 250%.
3) L’obtention des prêts immobiliers et professionnels est soumis au questionnaire médical, le montant maximal d'emprunt passe de 250 000 à 300 000 euros. La durée maximum de remboursement est levée et une limite d'âge de fin d'emprunt est fixée à 70 ans.
4) L'assurance décès figure désormais dans le dispositif Aeras. Les assureurs s'engagent donc à couvrir la PTIA (perte totale et irrémédiable d'autonomie) et à proposer une couverture additionnelle. Les individus percevant une pension d'invalidité de troisième catégorie (impossibilité d'effectuer les actes de la vie quotidienne sans l'assistance d'une tierce personne) et un tiers des individus touchant une invalidité de seconde catégorie (impossibilité d'exercer une profession) seront couverts.
5) Les établissements bancaires et d'assurance se sont engagés à motiver par écrit les refus et restrictions de couverture de dossiers d'emprunt pour des raisons de santé. Seul bémol, ils ne sont pas tenus d'en expliquer spontanément les raisons, tes emprunteurs doivent donc en faire la demande. Une transparence en demi-teinte selon les associations.