En 2001, la convention Belorgey visait à atténuer les ségrégations dont étaient victimes certaines personnes en raison de leur état de santé pour accéder aux prêts et aux assurances, et avait permis de mieux faire prendre conscience des difficultés auxquelles celles-ci étaient confrontées.
La convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), qui succède à ce texte, prévoit plusieurs dispositifs tendant à élargir l'accès à l'emprunt et à garantir la confidentialité des informations communiquées par le demandeur présentant un risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap.
Les nouvelles dispositions portent ainsi notamment sur le processus d'instruction des demandes d'emprunt - avec la mise en place d'un service médical spécialisé qui examinera les dossiers concernés et pourra, si nécessaire, les transférer à un comité d'experts médicaux de l'assurance - et sur la couverture des risques liés aux emprunts.
Au plan de l'assurance des prêts, les montants et les limites d'âges sont modifiés.
Ils passent de 250.000 euros à 300.000 euros au maximum, avec une limite d'âge en fin de prêt fixée à 70 ans pour les prêts immobiliers ou professionnels.
Autre avancée au niveau du traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l'exécution des contrats, avec la mise en place d'un code de bonne conduite allant de l'élaboration des questionnaires médicaux jusqu'aux modalités de collecte des données personnelles qui doivent être recueillies, transmises et utilisées dans des conditions qui garantissent pleinement la confidentialité et le respect de la vie privée.
D'autres dispositions, comme la couverture du risque invalidité sous certaines conditions (qui n'était pas prise en compte jusque-là), la motivation des décisions de refus ou l'instauration d'une commission de médiation pour tout litige figurent également dans la convention, dont le suivi doit être renforcé.