La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté à l'unanimité le
projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque
aggravé de santé, notamment les malades et les personnes handicapées.
La commission approuve le choix renouvelé de la voie conventionnelle pour
aborder cette question et elle a salué les conditions dans lesquelles a été
négociée la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque
Aggravé de Santé) qui améliore grandement l'ancienne convention Belorgey
de 2001 : relèvement des seuils de prêts, réduction des délais de traitement
des dossiers, plafonnement des surprimes pour les personnes à revenus
modestes et création d'une couverture du risque invalidité.
La commission des Affaires sociales s'est engagée à effectuer un contrôle
régulier et étroit de l'application de la convention, en lien avec la commission
de suivi prévue par la convention elle-même. Elle a d'ores et déjà retenu trois
échéances :
- avant la fin du mois de mars 2007, elle vérifiera la mise en place des différentes structures prévues par la convention et l'aboutissement des négociations sur la prise en compte du risque invalidité ;
- avant la fin de l'année 2007, elle fera le point avec les associations de malades, les banques et les assurances sur la mise en place et le fonctionnement de l'ensemble des nouvelles procédures ;
- avant le ler juillet 2008, date à laquelle une première évaluation doit être transmise au Parlement, elle effectuera un nouveau tour d'horizon avec l'ensemble des acteurs concernés pour déterminer, notamment, si des mesures législatives plus contraignantes doivent être imposées.
Le projet de loi sera examiné jeudi 18 janvier 2007 en séance publique au Sénat.