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Voici une affaire (Cour de cassation 2 ème chambre civile du 13 janvier 2012 pourvoi n° 11-10272 ) où des emprunteurs ont trop attendu pour réclamer la mise en œuvre de leur assurance. Il faut, en effet, savoir qu’en matière d’assurance il existe une prescription biennale (autrement dit de deux ans) qui interdit ensuite toute action qui n’a pas été mise en œuvre dans ce court délai.
Les époux X ont souscrit plusieurs contrats de prêts (personnels et à la consommation) auprès de la société C. et en même temps une assurance de groupe "invalidité décès" contre les risques d'incapacité et de décès.
Par la suite, les emprunteurs n'ont pas été en mesure de rembourser les emprunts contractés. Mr. X ayant été en incapacité de travail d'octobre 1998 à juin 2002, l’assureur a alors réglé différents remboursements de prêts pour le compte des époux X. pour un montant total de 10 290 euros.
Mais en 2005 les époux X. ont eu de nouvelles difficultés de remboursement des prêts consentis. L’établissement prêteur les a donc mis en demeure le 22 juin 2005 de rembourser les montants dus… Mais ce n’est que le 26 novembre 2007 que ces emprunteurs ont assigné l’assureur lui demandant de payer suite à une nouvelle incapacité de travail de Mr X.
Or l’article L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances précise que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance
Dans ce cas, les emprunteurs ont attendu quelques mois de trop.